Projet de loi concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l'action sociale en faveur des étrangers.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Famille

N° parl. : 3649

N° CE : 39.259

N° SCL : L2552

Dépôt à la Chambre des Députés : 15/07/1992

Saisine du Conseil d'État : 15/01/1992

Avis du Conseil d'État : 06/07/1993, 18/05/1993

Amendements gouvernementaux : 21/06/1993

Publication au Journal officiel : 28/07/1993

Lien vers la Chambre des Députés : 3649

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1993/07/27/n1/jo

  • Publication au Journal officiel

    28 juil. 1993

  • Avis du Conseil d'État

    06 juil. 1993

  • Amendements gouvernementaux

    21 juin 1993

  • Avis du Conseil d'État

    18 mai 1993

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    15 juil. 1992

  • Saisine du Conseil d'État

    15 jan. 1992


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