Projet de loi portant
1. modification de la loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation;
2. modification de la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Famille

N° parl. : 3624

N° CE : 39.585

N° SCL : L2580

Dépôt à la Chambre des Députés : 07/05/1992

Saisine du Conseil d'État : 07/05/1992

Avis du Conseil d'État : 07/07/1992, 30/06/1992

Amendements gouvernementaux : 15/05/1992

Amendements parlementaires : 03/07/1992

Publication au Journal officiel : 28/07/1992

Lien vers la Chambre des Députés : 3624