Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales à l'effet d'introduire la société à responsabilité limitée unipersonnelle.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 3637

N° CE : 39.640

N° SCL : L2588

Dépôt à la Chambre des Députés : 04/06/1992

Saisine du Conseil d'État : 15/06/1992

Avis du Conseil d'État : 17/07/1992

Publication au Journal officiel : 30/12/1992

Lien vers la Chambre des Députés : 3637

  • Publication au Journal officiel

    30 déc. 1992

  • Avis du Conseil d'État

    17 juil. 1992

  • Saisine du Conseil d'État

    15 juin 1992

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    04 juin 1992


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