Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde et de droit de visite, signée à Lisbonne, le 12 juin 1992.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Affaires étrangères et européennes

N° parl. : 3855

N° CE : 39.859

N° SCL : L2610

Dépôt à la Chambre des Députés : 25/11/1993

Saisine du Conseil d'État : 25/09/1992

Avis du Conseil d'État : 28/10/1993

Publication au Journal officiel : 30/03/1995

Lien vers la Chambre des Députés : 3855

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1995/03/18/n1/jo