Projet de loi modifiant
1) la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales
2) la loi modifiée du 30 avril 1980 portnt création d'une allocation de maternité.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Famille

N° parl. : 3684

N° CE : 39.886

N° SCL : L2619

Dépôt à la Chambre des Députés : 14/10/1992

Saisine du Conseil d'État : 12/10/1992

Avis du Conseil d'État : 08/12/1992, 24/11/1992

Amendements parlementaires : 01/12/1992

Publication au Journal officiel : 28/12/1992

Lien vers la Chambre des Députés : 3684