Projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 1991.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Sécurité sociale

N° parl. : 3706

N° CE : 39.966

N° SCL : L2637

Dépôt à la Chambre des Députés : 02/12/1992

Saisine du Conseil d'État : 02/12/1992

Avis du Conseil d'État : 15/12/1992

Publication au Journal officiel : 26/02/1993

Lien vers la Chambre des Députés : 3706

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1993/02/26/n3/jo

  • Publication au Journal officiel

    26 fév. 1993

  • Avis du Conseil d'État

    15 déc. 1992

  • Saisine du Conseil d'État

    02 déc. 1992

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    02 déc. 1992


Retour
haut de page