Projet de loi portant
- création d'un collège des inspecteurs de l'enseignement primaire,
- modification des conditions de recrutement des inspecteurs de l'enseignement primaire,
- modification de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Amendements gouvernementaux

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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