Loi du 13 juillet 1993 portant modification
a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres profesionnelles à base élective
b) de la loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé
c) du code des assurances sociales
d) de la loi du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

N° parl. : 3763

N° CE : 40.340

N° SCL : L2682

Dépôt à la Chambre des Députés : 22/03/1993

Saisine du Conseil d'État : 01/04/1993

Avis du Conseil d'État : 22/06/1993, 08/06/1993

Amendements gouvernementaux : 16/06/1993, 06/04/1993

Publication au Journal officiel : 13/07/1993

Lien vers la Chambre des Députés : 3763