Projet de loi portant réglementation du service des taxis.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° parl. : 3802

N° CE : 40.387

N° SCL : L2701

Dépôt à la Chambre des Députés : 15/06/1993

Saisine du Conseil d'État : 10/05/1993

Avis du Conseil d'État : 26/11/1996, 26/10/1995

Amendements gouvernementaux : 06/08/1993

Publication au Journal officiel : 28/04/1997

Lien vers la Chambre des Députés : 3802

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1997/03/18/n1/jo

  • Publication au Journal officiel

    28 avr. 1997

  • Avis du Conseil d'État

    26 nov. 1996

  • Avis du Conseil d'État

    26 oct. 1995

  • Amendements gouvernementaux

    06 août 1993

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    15 juin 1993

  • Saisine du Conseil d'État

    10 mai 1993


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