Projet de loi autorisant l'assistance judiciaire et portant modification
a) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
b) de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 3843

N° CE : 40.655

N° SCL : L2723

Dépôt à la Chambre des Députés : 05/10/1993

Saisine du Conseil d'État : 26/07/1993

Avis du Conseil d'État : 27/06/1995, 13/06/1995, 08/03/1994

Amendements parlementaires : 16/06/1995, 28/04/1995

Publication au Journal officiel : 03/10/1995

Lien vers la Chambre des Députés : 3843

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1995/08/18/n4/jo