Projet de loi autorisant l'assistance judiciaire et portant modification
a) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
b) de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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