Projet de loi fixant des mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : État

N° parl. : 3893

N° CE : 41.121

N° SCL : L2775

Dépôt à la Chambre des Députés : 22/03/1994

Saisine du Conseil d'État : 22/03/1994

Avis du Conseil d'État : 10/05/1994, 03/05/1994

Publication au Journal officiel : 29/06/1994

Lien vers la Chambre des Députés : 3893

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1994/06/17/n1/jo

Directives transposées :

  • Publication au Journal officiel

    29 juin 1994

  • Avis du Conseil d'État

    10 mai 1994

  • Avis du Conseil d'État

    03 mai 1994

  • Saisine du Conseil d'État

    22 mars 1994

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    22 mars 1994


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