Projet de loi portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en matière d'assurance accident agricole et forestière ainsi que de certaines dispositions en matière d'assurance accident industrielle concernant principalement le financement.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Sécurité sociale

N° parl. : 3965

N° CE : 41.318

N° SCL : L2823

Dépôt à la Chambre des Députés : 08/08/1994

Saisine du Conseil d'État : 02/06/1994

Avis du Conseil d'État : 21/03/1995, 07/02/1995, 23/12/1994

Amendements gouvernementaux : 05/08/1994

Amendements parlementaires : 22/02/1995, 18/01/1995

Publication au Journal officiel : 30/06/1995

Lien vers la Chambre des Députés : 3965

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1995/06/20/n1/jo

  • Publication au Journal officiel

    30 juin 1995

  • Avis du Conseil d'État

    21 mars 1995

  • Amendements parlementaires

    22 fév. 1995

  • Avis du Conseil d'État

    07 fév. 1995

  • Amendements parlementaires

    18 jan. 1995

  • Avis du Conseil d'État

    23 déc. 1994

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    08 août 1994

  • Amendements gouvernementaux

    05 août 1994

  • Saisine du Conseil d'État

    02 juin 1994


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