Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1995.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Finances

N° parl. : 3970

N° CE : 41.500

N° SCL : L2836

Dépôt à la Chambre des Députés : 15/09/1994

Saisine du Conseil d'État : 16/09/1994

Avis du Conseil d'État : 13/12/1994, 08/12/1994, 25/10/1994

Amendements gouvernementaux : 12/12/1994, 01/12/1994

Publication au Journal officiel : 23/12/1994

Lien vers la Chambre des Députés : 3970

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1994/12/23/n1/jo

  • Publication au Journal officiel

    23 déc. 1994

  • Avis du Conseil d'État

    13 déc. 1994

  • Amendements gouvernementaux

    12 déc. 1994

  • Avis du Conseil d'État

    08 déc. 1994

  • Amendements gouvernementaux

    01 déc. 1994

  • Avis du Conseil d'État

    25 oct. 1994

  • Saisine du Conseil d'État

    16 sept. 1994

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    15 sept. 1994


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