Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Sécurité sociale
N° parl. : 3982
N° CE : 41.643
N° SCL : L2840
Dépôt à la Chambre des Députés : 28/10/1994
Saisine du Conseil d'État : 24/10/1994
Avis du Conseil d'État : 22/11/1994
Publication au Journal officiel : 30/12/1994
Lien vers la Chambre des Députés : 3982
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1994/12/23/n6/jo
