Projet de loi portant transposition de la directive 92/101/CEE du Conseil du 23 novembre 1992 modifiant la directive 77/91/CEE concernant la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, et portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 4156

N° CE : 42.421

N° SCL : L2932

Dépôt à la Chambre des Députés : 02/04/1996

Saisine du Conseil d'État : 05/02/1996

Avis du Conseil d'État : 11/12/1997, 30/09/1997

Amendements parlementaires : 03/12/1997

Publication au Journal officiel : 31/03/1998

Lien vers la Chambre des Députés : 4156

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1998/03/12/n2/jo

Directives transposées :

• Directive 92/101/CEE du Conseil du 23 novembre 1992, modifiant la directive 77/91/CEE concernant la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications (...)