Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière d'assurance accident en vue notamment d'introduire une assurance volontaire en matière d'assurance accident agricole et forestière, de transférer les salariés agricoles et forestiers à la section industrielle et d'adapter les modalités du calcul du revenu servant de base au calcul des rentes accidents.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Sécurité sociale

N° parl. : 4185

N° CE : 42.496

N° SCL : L2952

Dépôt à la Chambre des Députés : 03/07/1996

Saisine du Conseil d'État : 02/04/1996

Avis du Conseil d'État : 24/06/1997, 04/03/1997

Amendements gouvernementaux : 04/02/1997, 08/10/1996

Amendements parlementaires : 10/06/1997

Publication au Journal officiel : 01/12/1997

Lien vers la Chambre des Députés : 4185