Projet de loi portant modification et complément
a) des articles 2, 4 et 5 modifiés de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
b) du paragraphe 11, alinéa 2, point c) de la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs;
c) des articles 7 et 8 de la loi du 24 février 1995 portant approbation etapplication de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° parl. : 4184

N° CE : 42.560

N° SCL : L2969

Dépôt à la Chambre des Députés : 03/07/1996

Saisine du Conseil d'État : 04/06/1996

Avis du Conseil d'État : 03/03/1998, 20/01/1998, 26/11/1996

Amendements gouvernementaux : 10/02/1998, 15/12/1997

Amendements parlementaires : 06/02/1998

Publication au Journal officiel : 12/06/1998

Lien vers la Chambre des Députés : 4184