Projet de loi portant approbation de la Convention portant statut des Ecoles Européennes, signée à Luxembourg, le 21 juin 1994 et des Annexes I et II.

  • Publication au Journal officiel

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


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