Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Sécurité sociale
N° parl. : 4230
N° CE : 42.863
N° SCL : L3027
Dépôt à la Chambre des Députés : 30/10/1996
Saisine du Conseil d'État : 24/10/1996
Avis du Conseil d'État : 12/11/1996
Publication au Journal officiel : 31/12/1996
Lien vers la Chambre des Députés : 4230
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1996/12/27/n1/jo
