Projet de loi portant modification
A) de la loi du 3 juillet 1975 concernant
1. la protection de la maternité de la femme au travail;
2. la modification de l'article 13 du code des assurances sociales modifié par la loi du 2 mai 1974
B) de l'article 25 du code des assurances sociales.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements gouvernementaux

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements gouvernementaux

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


Retour
haut de page