Projet de loi régissant la domiciliation des sociétés et
- modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
- modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés;
- modifiant et complétant la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
- complétant la loi du 12 juillet 1977 reative aux sociétés de participations financières (holding companies);
- modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
- complétant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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