Projet de loi adaptant le régime général d'assurance pension.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Sécurité sociale

N° parl. : 4340

N° CE : 43.427

N° SCL : L3113

Dépôt à la Chambre des Députés : 06/08/1997

Saisine du Conseil d'État : 19/08/1997

Avis du Conseil d'État : 12/01/1999, 10/07/1998

Amendements parlementaires : 25/11/1998

Publication au Journal officiel : 13/04/1999

Lien vers la Chambre des Députés : 4340

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1999/04/06/n1/jo

  • Publication au Journal officiel

    13 avr. 1999

  • Avis du Conseil d'État

    12 jan. 1999

  • Amendements parlementaires

    25 nov. 1998

  • Avis du Conseil d'État

    10 juil. 1998

  • Saisine du Conseil d'État

    19 août 1997

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 août 1997


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