Projet de loi portant modification
- de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;
- de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
- de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
- de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;
- de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales;