Projet de loi sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Économie

N° parl. : 4431

N° CE : 43.783

N° SCL : L3177

Dépôt à la Chambre des Députés : 24/04/1998

Saisine du Conseil d'État : 08/04/1998

Avis du Conseil d'État : 10/10/2000, 30/11/1999

Amendements parlementaires : 06/07/2000

Publication au Journal officiel : 30/04/2001

Lien vers la Chambre des Députés : 4431

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2001/04/18/n2/jo

Directives transposées :

• Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.

• Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété (...)

• Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.