Projet de loi portant modification
I. des articles 25, 116 et 137 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
II. des articles 805-1, 847 et 875 du code de procédure civile, et de l'article 236 du code civil
III. des articles X, XIII et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 4439

N° CE : 43.799

N° SCL : L3181

Dépôt à la Chambre des Députés : 05/06/1998

Saisine du Conseil d'État : 29/04/1998

Avis du Conseil d'État : 09/06/1998

Publication au Journal officiel : 17/08/1998

Lien vers la Chambre des Députés : 4439