Projet de loi portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police et portant modification de certaines autres dispositions légales.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

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  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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