Projet de loi relative
- à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en euros et modifiant la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée,
- aux différences résultant de l'application des règles d'arrondi.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 4456

N° CE : 43.857

N° SCL : L3196

Dépôt à la Chambre des Députés : 28/07/1998

Saisine du Conseil d'État : 17/07/1998

Avis du Conseil d'État : 10/11/1998, 06/10/1998

Amendements parlementaires : 28/10/1998

Publication au Journal officiel : 17/12/1998

Lien vers la Chambre des Députés : 4456

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1998/12/10/n1/jo