Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1999.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Finances

N° parl. : 4450

N° CE : 44.000

N° SCL : L3210

Dépôt à la Chambre des Députés : 17/09/1998

Saisine du Conseil d'État : 17/09/1998

Avis du Conseil d'État : 08/12/1998, 10/11/1998

Amendements gouvernementaux : 01/12/1998

Publication au Journal officiel : 23/12/1998

Lien vers la Chambre des Députés : 4450

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1998/12/21/n1/jo