Projet de loi relatif à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, b) du code des assurances sociales.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 4532

N° CE : 43.977

N° SCL : L3212

Dépôt à la Chambre des Députés : 18/02/1999

Saisine du Conseil d'État : 22/09/1998

Avis du Conseil d'État : 23/03/1999, 09/02/1999

Amendements parlementaires : 10/03/1999

Publication au Journal officiel : 11/06/1999

Lien vers la Chambre des Députés : 4532

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1999/05/06/n1/jo

  • Publication au Journal officiel

    11 juin 1999

  • Avis du Conseil d'État

    23 mars 1999

  • Amendements parlementaires

    10 mars 1999

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 fév. 1999

  • Avis du Conseil d'État

    09 fév. 1999

  • Saisine du Conseil d'État

    22 sept. 1998


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