Projet de loi relatif à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, b) du code des assurances sociales.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


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