Projet de loi portant:
- modification du Code pénal
- modification du Code d'instruction criminelle
- et visant à renforcer les dispositions relatives à la traite des être humains et l'exploitation sexuelle des enfants.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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