Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Affaires étrangères et européennes

N° parl. : 4513

N° CE : 44.138

N° SCL : L3239

Dépôt à la Chambre des Députés : 26/01/1999

Saisine du Conseil d'État : 05/01/1999

Avis du Conseil d'État : 14/11/2000

Publication au Journal officiel : 09/09/2005

Lien vers la Chambre des Députés : 4513

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/07/31/n3/jo

Directives transposées :

• Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs (...)