Projet de loi portant organisation de l'Institut national d'administration publique et modification
1. de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;
2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements desfonctionnaires de l'Etat;
3. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


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