Projet de loi relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Économie

N° parl. : 4601

N° CE : 44.217

N° SCL : L3250

Dépôt à la Chambre des Députés : 16/11/1999

Saisine du Conseil d'État : 27/01/1999

Avis du Conseil d'État : 02/05/2000, 21/03/2000

Amendements parlementaires : 07/04/2000

Publication au Journal officiel : 21/08/2000

Lien vers la Chambre des Députés : 4601

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2000/07/24/n3/jo

Directives transposées :

• Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

• Directive 98/75/CE de la Commission, du 1er octobre 1998, portant mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 90/547/CEE relative au transit d'électricité (...)