Projet de loi portant modification
a) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice et
b) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

  • Publication au Journal officiel

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État


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