Projet de loi portant modification
a) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice et
b) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 4556

N° CE : 44.272

N° SCL : L3258

Dépôt à la Chambre des Députés : 12/04/1999

Saisine du Conseil d'État : 09/02/1999

Avis du Conseil d'État : 23/03/1999

Publication au Journal officiel : 21/06/1999

Lien vers la Chambre des Députés : 4556