Projet de loi autorisant la vente de gré à gré de l'immeuble appartenant à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg situé à Cologne et servant actuellement de résidence à l'Ambassade du Luxembourg en Allemagne.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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