Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales par l'introduction des sociétés coopératives organisées comme des sociétés anonymes.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

N° parl. : 4463A

N° CE : 43.878A

N° SCL : L3202A

Avis du Conseil d'État : 04/05/1999

Publication au Journal officiel : 11/06/1999