Projet de loi ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant
a) le Code des assurances sociales,
b) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat,
c) la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Sécurité sociale

N° parl. : 4605

N° CE : 44.482

N° SCL : L3301

Dépôt à la Chambre des Députés : 07/12/1999

Saisine du Conseil d'État : 18/06/1999

Avis du Conseil d'État : 07/07/2000, 15/02/2000

Amendements gouvernementaux : 15/11/1999

Amendements parlementaires : 22/06/2000

Publication au Journal officiel : 08/08/2000

Lien vers la Chambre des Députés : 4605

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2000/07/28/n2/jo