Projet de loi ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant
a) le Code des assurances sociales,
b) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat,
c) la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Amendements gouvernementaux

  • Saisine du Conseil d'État


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