Projet de loi
1) portant approbation de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 10 mars 1995; 2) portant approbation de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin, le 27 septembre 1996; 3) portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1975; 4) portant approbation du Traité d'extradition entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1er octobre 1996.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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