Projet de loi relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant: - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - la loi du 8 décembre 1994 relative: * aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois; * aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

  • Vote

    11 juil. 2000

  • Avis du CE

    07 juil. 2000

  • Amendements parlementaires

    06 juil. 2000

  • Avis du CE

    27 juin 2000

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    26 juin 2000

  • Saisine du Conseil d'État

    10 mars 2000


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