Projet de loi relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant:
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
- la loi du 8 décembre 1994 relative:
* aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois;
* aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger;
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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