Projet de loi relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 relative à un cadre communautaire pour lessignaturesélectroniques, la directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers.

  • Vote

    12 juil. 2000

  • Avis du CE

    07 juil. 2000

  • Amendements parlementaires

    27 juin 2000

  • Avis du CE

    02 mai 2000

  • Saisine du Conseil d'État

    15 mars 2000

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    14 mars 2000


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