Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'autre part, signé à Luxembourg, le 6 mai 1999.

  • Vote

    11 mai 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    22 juin 2001

  • Avis du CE

    15 mai 2001

  • Saisine du Conseil d'État

    21 mars 2000


Retour
haut de page