Projet de loi portant introduction d'une liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Sécurité sociale

N° parl. : 4655

N° CE : 45.090

N° SCL : L3348

Dépôt à la Chambre des Députés : 06/04/2000

Saisine du Conseil d'État : 27/03/2000

Avis du Conseil d'État : 08/11/2001

Publication au Journal officiel : 01/07/2002

Lien vers la Chambre des Députés : 4655

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/05/31/n2/jo

Directives transposées :

• Directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion (...)