Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire - de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

  • Vote

    11 juil. 2000

  • Avis du CE

    07 juil. 2000

  • Amendements gouvernementaux

    06 juil. 2000

  • Avis du CE

    16 mai 2000

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    03 mai 2000

  • Saisine du Conseil d'État

    12 avr. 2000


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