Projet de loi portant a) reprise de l'établissement public "Centres de Gériatrie" par l'établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées" b) modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées; 2) Centres de Gériatrie

  • Vote

    14 déc. 2000

  • Avis du CE

    21 juil. 2000

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    28 juin 2000

  • Saisine du Conseil d'État

    29 mai 2000


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