Projet de loi portant: 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; 2. réglementation du contrôle de l'application du droit du travail.

  • Vote

    18 déc. 2002

  • Avis du CE

    24 sept. 2002

  • Amendements parlementaires

    08 mai 2002

  • Avis du CE

    29 jan. 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    14 août 2000

  • Saisine du Conseil d'État

    01 août 2000


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