Projet de loi relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification 1. de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2. de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydroélectriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport.

  • Vote

    22 mars 2001

  • Avis du CE

    13 mars 2001

  • Amendements parlementaires

    25 jan. 2001

  • Avis du CE

    22 déc. 2000

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 août 2000

  • Saisine du Conseil d'État

    02 août 2000


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