Projet de loi concernant l'établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par route.

  • Vote

    11 juil. 2002

  • Avis du CE

    02 juil. 2002

  • Amendements parlementaires

    18 juin 2002

  • Avis du CE

    14 mai 2002

  • Amendements parlementaires

    18 mars 2002

  • Amendements parlementaires

    05 mars 2002

  • Avis du CE

    08 nov. 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    17 oct. 2000

  • Saisine du Conseil d'État

    03 août 2000


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