Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep).

  • Vote

    11 juil. 2001

  • Avis du CE

    03 juil. 2001

  • Amendements parlementaires

    14 juin 2001

  • Avis du CE

    02 mai 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    03 oct. 2000

  • Saisine du Conseil d'État

    18 sept. 2000


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