Projet de loi portant
- transposition de l'article 1er de la directive 98/33/CE modifiant les directives 77/780/CEE, 89/647/CEE et 93/6/CEE et transposition partielle de la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant les directives 85/611/CE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations avec les pays tiers, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
- modification de l'article 8 de la loi du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d'actifs financiers.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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