Projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° parl. : 4712

N° CE : 45.281

N° SCL : L3389

Dépôt à la Chambre des Députés : 12/10/2000

Saisine du Conseil d'État : 09/10/2000

Avis du Conseil d'État : 29/01/2002, 15/05/2001

Amendements parlementaires : 03/01/2002, 14/12/2001

Publication au Journal officiel : 16/08/2002

Lien vers la Chambre des Députés : 4712

  • Publication au Journal officiel

    16 août 2002

  • Avis du Conseil d'État

    29 jan. 2002

  • Amendements parlementaires

    03 jan. 2002

  • Amendements parlementaires

    14 déc. 2001

  • Avis du Conseil d'État

    15 mai 2001

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 oct. 2000

  • Saisine du Conseil d'État

    09 oct. 2000


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